Quelques normes de réglementation à connaître en terme de couverture
De très nombreuses règles s’appliquent pour les toitures. En ce qui concerne les personnes physiques, c’est le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne morale pour qui l’ouvrage va être construit, qui endosse la responsabilité de droit commun à l’égard des tiers. En clair, il engage sa responsabilité civile qui lui permet de se prémunir contre d’éventuels dommages qui pourraient être commis à des tiers.
Les conditions de sécurité : Si les conditions de sécurité obligatoires ne sont pas respectées du fait d’une négligence volontaire et en cas d’accident grave pouvant entraîner une infirmité, une mutilation voire le décès de la personne blessée, la loi prévoit une amende de 15 000 euros et une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.
La norme européenne « CE » : Tous les matériaux utilisés ont l’obligation de porter la mention « CE ». C’est la norme européenne de référence. Qu’il s’agisse du bois de la charpente, des tuiles, des fenêtres, des ouvertures de toit, des matériaux d’isolation, des matériaux pour l’évacuation des eaux de pluie, des matériaux de couverture et des éléments assurant la sécurité des biens et des personnes, tout a l’obligation d’être certifié.
La déclaration en mairie : En règle générale, toute modification externe apportée à un toit doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la mairie où se situe le logement. Selon les travaux à entreprendre, un permis de construire peut être exigé. C’est notamment le cas si l’habitation est située à proximité d’un lieu classé ou d’un monument historique. C’est également le cas si les travaux sur la toiture entraînent une augmentation de la superficie du sol sous les combles de plus de 20 m².
